Conditions de vente

Les conditions générales suivantes s'appliquent aux ventes effectuées par Perry Biehler Equipment SAS ("Perry"), à moins que (a) Perry n'ait établi un devis, accusé réception ou facturé un client en utilisant des conditions générales différentes ou (b) que Perry n'accepte expressément par écrit des conditions supplémentaires ou différentes.

1. ACCEPTATION ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD. Les termes et conditions énoncés dans le présent document constituent l'intégralité de l'accord ("Accord") entre Perry Biehler Equipment SAS. ("Perry") et l'acheteur désigné au recto ("Acheteur") en ce qui concerne les biens et services ("Biens"), neufs ou d'occasion, décrits au recto. Si Perry agit en tant qu'agent commercial du propriétaire des marchandises, le terme "Perry" doit être interprété comme incluant le propriétaire. SI LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD DIFFÈRENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES TERMES ET CONDITIONS DE LA COMMANDE OU DE L'OFFRE D'ACHAT DE L'ACHETEUR, CET ACCORD SERA INTERPRÉTÉ COMME UNE CONTRE-OFFRE ET NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE ACCEPTATION DE CETTE COMMANDE OU DE CETTE OFFRE. L'absence d'objection écrite de l'acheteur aux conditions du présent accord dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de réception du présent accord par l'acheteur constitue l'acceptation de celui-ci par l'acheteur. Aucune modification, aucun ajout ou aucune renonciation à l'un des termes et conditions de cet accord ne sera effective à moins d'être acceptée par écrit par un responsable dûment autorisé de Perry, et en aucun cas ces modifications, ajouts ou renonciations n'affecteront les droits de Perry accumulés antérieurement. Perry et l'acheteur conviennent qu'aucune transaction antérieure entre les parties ni aucun usage commercial ne sera pertinent pour donner une signification particulière, compléter ou qualifier l'une des conditions générales du présent accord.

2. EXCLUSION DES GARANTIES. L'acheteur comprend que les biens fournis en vertu des présentes peuvent avoir été utilisés par d'autres personnes que Perry. L'acheteur reconnaît qu'il a eu la possibilité d'inspecter les marchandises avant la date des présentes. LES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DES PRÉSENTES, QU'ELLES SOIENT NEUVES OU USAGÉES, SONT ACHETÉES EN L'ÉTAT ET PERRY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU À TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT LES MARCHANDISES. PERRY NE GARANTIT PAS QUE LES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DES PRÉSENTES SONT CONFORMES AUX PLANS OU AUX SPÉCIFICATIONS, NI QU'ELLES RÉPONDENT AUX EXIGENCES DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS OU ORDONNANCES FÉDÉRALES, NATIONALES OU LOCALES, Y COMPRIS LES EXIGENCES DE LA LOI BRITANNIQUE, EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OU D'ASSURANCE. PERRY NE GARANTIT PAS QUE L'ACHETEUR DÉTIENDRA LES MARCHANDISES LIBRES DE TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À UNE PRÉTENDUE VIOLATION DE BREVET OU DE MARQUE. Toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues, listes de prix ou autres documents publicitaires de Perry ont pour seul but de présenter une description générale des marchandises et ne font pas partie du présent accord. L'utilisation finale des marchandises ne pouvant être prédéterminée, Perry fait exception à toutes les exigences qui sont ou peuvent être fixées par la loi britannique en ce qui concerne les marchandises. Si la loi britannique exige des ajouts ou des modifications aux marchandises avant qu'elles ne puissent être utilisées, il incombe à l'acheteur, à ses frais, de procéder à ces ajouts et modifications.

3. INDEMNITÉ DE L'ACHETEUR À L'ÉGARD DE PERRY.
AVERTISSEMENT. LES PRODUITS VENDUS DANS LE CADRE DU PRÉSENT DOCUMENT PEUVENT ÊTRE DANGEREUX S'ILS NE SONT PAS UTILISÉS CORRECTEMENT. ILS PEUVENT CONTENIR DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX OU D'AUTRES MATIÈRES DANGEREUSES QUI PEUVENT ÊTRE DANGEREUSES POUR LA VIE, LA SANTÉ OU LES BIENS EN RAISON DE LEUR TOXICITÉ, DE LEUR INFLAMMABILITÉ, DE LEUR EXPLOSIVITÉ OU POUR D'AUTRES RAISONS SIMILAIRES OU DIFFÉRENTES.

Perry ne sera pas responsable de toute perte ou blessure résultant de défauts dans les marchandises vendues ou de l'utilisation ultérieure des marchandises. L'acheteur accepte expressément, comme condition à l'achat de ces produits, d'indemniser et de dégager Perry de toute responsabilité pouvant être invoquée contre Perry ou encourue ou subie par Perry en vertu d'un procès ou d'une réclamation de quelque nature que ce soit résultant de l'achat, de la vente, de l'utilisation ou de la consommation des produits par l'acheteur ou tout autre utilisateur ultérieur des produits, ou y étant lié, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations ou poursuites pour rupture de garantie, négligence, responsabilité stricte, responsabilité environnementale, exposition à des matières dangereuses, non-conformité présumée des marchandises avec la loi britannique ou toute autre loi ou réglementation, ou violation de brevet ou de marque des marchandises seules ou en combinaison avec d'autres marchandises, matériaux, produits ou services. L'acheteur doit payer tous les jugements rendus à l'encontre de Perry à la suite de ce qui précède et doit payer tous les coûts et dépenses encourus par Perry pour défendre toute action intentée à l'encontre de Perry à la suite de ce qui précède, y compris les honoraires et frais d'avocat, les honoraires et frais de témoins experts et les frais de justice. Si Perry le demande, l'acheteur défendra, à ses propres frais, toute action de ce type.

4. ASSURANCE DE L'ACHETEUR. L'acheteur ne doit pas déplacer, charger, transporter ou manipuler de quelque manière que ce soit les marchandises sans avoir obtenu au préalable une couverture d'assurance satisfaisante pour Perry. Cette assurance comprendra l'indemnisation des accidents du travail, la responsabilité de l'employeur, la responsabilité civile (dommages corporels, dommages matériels et responsabilité contractuelle) et la responsabilité civile automobile (dommages corporels et matériels). Sur demande, des certificats d'assurance attestant de la couverture d'assurance susmentionnée seront fournis à Perry et soumis à son approbation. Perry ne sera pas tenue de fournir des biens à l'Acheteur en vertu des présentes si la couverture d'assurance prévue par les présentes n'est pas pleinement en vigueur.

5. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE. Sauf indication contraire au recto du présent document, la livraison s'effectue au départ de l'usine où elle se trouve. La responsabilité de Perry en cas de dommage ou de perte des marchandises fournies en vertu des présentes cesse à la livraison de celles-ci. Perry se réserve le droit d'effectuer des livraisons échelonnées ou partielles, et toutes ces livraisons échelonnées ou partielles seront facturées séparément et payées à l'échéance, sans tenir compte des livraisons ultérieures. Toute date d'expédition mentionnée au recto du présent document n'est qu'approximative. La livraison effective peut varier considérablement en fonction de facteurs tels que, mais sans s'y limiter, l'enlèvement, la disponibilité et la fabrication des pièces, l'état latent des marchandises, les cas de force majeure, les réglementations gouvernementales ou les restrictions à l'exportation et à l'importation. Dans de telles circonstances, Perry a le droit de reporter la date de livraison pour une période raisonnable après la période de retard et l'acheteur n'est pas dispensé d'accepter la livraison au prix convenu lorsque les causes entravant la livraison sont éliminées. Si la livraison est échelonnée, le retard dans la livraison d'une tranche ne libère pas l'acheteur de son obligation d'accepter les livraisons restantes.

6. RECOURS DE L'ACHETEUR. L'acheteur a eu la possibilité d'inspecter les marchandises. Le fait que l'acheteur ne notifie pas à Perry, avant l'expédition, que les marchandises ne sont pas conformes à la commande de l'acheteur constitue une renonciation de l'acheteur à toute réclamation relative à la non-conformité ou à la pénurie des marchandises et constitue une preuve concluante que Perry s'est acquittée de sa tâche de manière satisfaisante. Toute notification de non-conformité doit fournir une description détaillée de la non-conformité et Perry doit disposer d'un délai raisonnable pour y remédier.

7. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE PERRY. La responsabilité de Perry envers l'acheteur pour toute réclamation de quelque nature que ce soit pour toute perte ou tout dommage découlant de, lié à ou résultant des marchandises, que cette réclamation soit fondée sur la négligence de Perry, l'exécution ou la violation des présentes par Perry, la responsabilité stricte, ou sur la fabrication, la vente, la livraison ou la non-livraison, le fonctionnement ou l'utilisation des marchandises, ou autre, sera limitée, au choix de Perry, soit au remplacement des marchandises par des marchandises similaires au point de livraison initial, soit au remboursement du prix de vente des marchandises à l'égard desquelles la réclamation est formulée. Perry peut, à sa discrétion, exiger que l'acheteur lui renvoie les marchandises aux risques et aux frais de l'acheteur avant que celui-ci n'ait droit au remplacement ou à la restitution du prix de vente. PERRY NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU COÛT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUÉ PAR L'ACHETEUR SUR LES MARCHANDISES OU DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI PAR L'ACHETEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE. Toute action ou tout recours de l'acheteur découlant du présent accord ou de toute violation de celui-ci doit être intenté par l'acheteur dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du motif de l'action.

8. RECOURS DE PERRY. Les droits, pouvoirs, privilèges et recours de Perry réservés par les présentes sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres droits, pouvoirs, privilèges et recours prévus par la loi ou l'équité, y compris ceux prévus par la loi britannique. Perry dispose de la période maximale prévue par la loi pour exercer tout recours. Une renonciation par Perry à un droit ou à un recours en vertu des présentes n'affectera pas les droits ou les recours découlant ultérieurement des mêmes dispositions ou de dispositions similaires des présentes, et ne constituera pas une renonciation à la disposition ou à la condition en vertu de laquelle ces droits ou ces recours sont créés. Si l'acheteur ne respecte pas les conditions du présent accord et ne paie pas les marchandises conformément aux conditions du présent accord, l'acheteur est redevable d'intérêts sur le solde impayé au taux de dix-huit (18%) pour cent par an ou au taux légal maximum, si celui-ci est inférieur, jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué. En outre, Perry a le droit de percevoir des honoraires d'avocat raisonnables et tous les frais de justice qu'elle peut encourir pour faire respecter les conditions du présent accord.

9. DROIT APPLICABLE. Le présent accord sera interprété et appliqué conformément aux lois du Royaume-Uni. Toute action, réclamation ou poursuite (en droit ou en équité) découlant de ou liée à cet accord, ou à la violation présumée de celui-ci, doit être intentée uniquement devant les tribunaux situés au Royaume-Uni et l'acheteur renonce par la présente à ses droits, le cas échéant, d'intenter de telles actions, réclamations ou poursuites devant d'autres tribunaux. L'acheteur et Perry acceptent par la présente de se soumettre à la juridiction des tribunaux situés au Royaume-Uni pour l'application de cette disposition et pour l'application de tout jugement rendu par ces tribunaux. Si une action, une réclamation ou un procès est intenté par Perry à l'encontre de l'acheteur en vertu des présentes et que l'acheteur n'est pas soumis à la signification d'un acte de procédure au Royaume-Uni, l'acheteur accepte de désigner irrévocablement le secrétaire d'État du Royaume-Uni comme agent de l'acheteur pour l'acceptation de la signification d'un acte de procédure dans ce pays, et une copie de cet acte de procédure sera envoyée par Perry à l'acheteur, à sa dernière adresse connue. L'acheteur et Perry conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("CISG") ne s'applique pas à la vente de marchandises de Perry à l'acheteur.

10. INCESSIBILITÉ. Ni le présent accord ni aucun intérêt ou obligation découlant des présentes ne peuvent être cédés par l'acheteur sans l'accord écrit préalable de Perry.

11. TAXES. Sauf indication contraire au recto des présentes, l'acheteur est responsable de toutes les taxes (autres que l'impôt sur le revenu), accises et autres frais (y compris toute augmentation ou nouveau prélèvement) relatifs à la vente, à l'achat, à la livraison, au stockage, à la fabrication, à l'utilisation, à la consommation ou à tout autre aspect des marchandises.

12. PAIEMENT. Sauf indication contraire écrite de Perry, le paiement intégral en dollars américains est exigé avant la livraison. Si l'acheteur ne paie pas tout montant dû pour les marchandises à la demande de Perry, Perry peut différer les expéditions ultérieures jusqu'à ce que ces paiements soient effectués ou peut, à son gré, annuler le solde non expédié. En cas de suspension des travaux sur les marchandises à la suite d'instructions de l'acheteur ou d'absence d'instructions, le prix de vente peut être majoré pour couvrir les dépenses supplémentaires encourues par Perry. En outre, Perry facturera à l'acheteur tous les frais de recouvrement des montants en souffrance, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais et coûts juridiques encourus par Perry. Des intérêts au taux de 18% par an ou au taux légal maximum, si celui-ci est inférieur, seront appliqués à tous les paiements en retard.

13. DIVISIBILITÉ. Les conditions énoncées au recto du présent document sont réputées dissociables et, si une ou plusieurs d'entre elles sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres conditions restent néanmoins en vigueur.